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Site Internet : Site Internet : | Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie - http://www.developpement-durable.gouv.fr Ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité - www.territoires.gouv.fr |
Page(s) |
46 p. |
Ref |
125975 |
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Le ministère de l'Ecologie et le ministère du Logement ont publié un guide destiné aux professionnels libéraux à la recherche d'informations et de conseils quant à la mise en accessibilité de leurs locaux. L'obligation d'aménagement des établissements recevant du public (ERP) a été renforcée par la loi n° 2005-10 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les locaux des professions libérales ouverts aux clients sont, au sens du code de la construction et de l'habitation, des établissements recevant du public (ERP), et sont classés en 5 catégories dont les obligations d'accessibilité diffèrent. Les cabinets d'expertise comptable relèvent de la 5ème catégorie et sont classés dans le type W (administration, banque, bureau - accueillant moins de 200 personnes). Le guide a pour objectif de fournir aux professions libérales les clés de compréhension nécessaires aux dernières adaptations règlementaires et leur permet d'orienter les travaux et aménagements de mise en accessibilité des locaux pour le confort et la qualité d'accueil de leurs clients ou patients. Sommaire : Avant-propos : pour bien connaître les obligations qui vous concernent 1. Raisons et motivations de ces travaux et aménagements 2. Définition, types et catégories des ERP 3. Les obligations par catégorie d'ERP au 1er janvier 2015 4. Cas de la création d'un local professionnel I. Les normes d'accessibilité tout au long du cheminement du client ou du patient 1. Stationnement 2. Cheminement extérieur ou intérieur 3. Entrée/accueil/salle d'attente/salle de soins/bureau 4. Sanitaires 5. Portes 6. Escaliers 7. Éclairage, signalétique et contraste de couleurs 8. Accueil des chiens guides et des chiens d'assistance II. Procédures administratives 1. Quelles sont les démarches à respecter afin de s'assurer du respect de la loi du 11 février 2005 et l'ordonnance du 26 septembre 2014 ? 2. Dans quels cas et comment obtenir une dérogation ? 3. Si votre local est implanté dans un centre commercial 4. Si votre local est implanté dans une copropriété 5. Si vous êtes locataire de votre local III. Les risques encourus en cas de non respect de la loi 1. Sanctions liées à l'Ad'AP 2. Sanctions générales liées à l'absence de mise aux normes
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CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE | LOCAL PROFESSIONNEL | ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC | ACCESSIBILITE AU PUBLIC | PERSONNE HANDICAPEE | PROFESSION LIBERALE | AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE |
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 12/02/2005 |
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